L'exonération de droits de mutation des donations à des organismes d’intérêt général étrangers

L’administration fiscale commente au BOFIP le nouveau régime d’exonération, sous conditions, des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).